Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2017, n° 14-26.381

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen, pris en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé que les sociétés Renault et Renault Cléon justifiaient, par un bon de commande et par leur comptabilité interne, qu'elles étaient propriétaires des conteneurs utilisés pour le transport ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève qu'il est produit deux bordereaux d'expédition dont l'un à en-tête de la société Renault, que les sociétés Renault, Renault Cléon et Renault Douai versent aux débats une fiche au titre des transports r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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