Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2017, n° 15-17.184

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme [V] a eu recours à un montage reposant sur l'acceptation de deux offres préalables de crédit à une semaine d'intervalle, ce qui prouve son désir d'acquérir le piano, l'arrêt retient que sa perte de chance est modérée et doit être indemnisée par l'allocation de la somme de 15 000 euros ; qu'ayant ainsi, sans inverser la charge de la preuve, souverainement évalué le préjudice résultant pour celle-ci de la perte d'une chance de renoncer à acquérir le bien litigieux ou de l'acquérir à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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