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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2017, n° 15-15.983

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La créance d'une personne morale de droit public doit être déclarée par son agent comptable, lequel, exerçant les fonctions légales de recouvrement des créances en application des articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, a qualité pour la représenter à cet effet

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2017, n° 15-15.983 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00142 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GSY99EFT