CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2017, n° 15-15.983
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00142
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La créance d'une personne morale de droit public doit être déclarée par son agent comptable, lequel, exerçant les fonctions légales de recouvrement des créances en application des articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, a qualité pour la représenter à cet effet
Articles du code de commerce visés
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