Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 31 janvier 2017, n° 15-12.576

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, et que dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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