Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 25 janvier 2017, n° 15-23.547
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00135
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'exclut pas qu'il puisse exister entre elles des différences de régime. Ainsi, l'article L. 442-6, I, 2°, précité n'exclut pas, contrairement à l'article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d'une inadéquation du prix au bien vendu
Articles du code de commerce visés
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