Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-14.804
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00118
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Mixad fournissait à ses partenaires un module en marque blanche contenant des petites annonces, à charge pour ses affiliés de créer un site intégrant ce module, et retenu qu'elle n'avait pas fait le choix du titre « papauto », qu'aucune pièce ne permettait de rattacher le nom de domaine à cette société et qu'il n'était pas démontré qu'elle ait joué un rôle actif dans la sélection des contenus mis en ligne sur le site litigieux, la cour d'appel, qui a rappelé que, pour apprécier la responsabilité en tant que prestataire de cette société, il convenait de s'attacher à la nature des opérations effectivement
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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