Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-25.258
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00066
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. [D], contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 23 juin 2015, au profit du Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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