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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 14-16.442

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00039

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que, saisie d'une demande de la société fondée sur la responsabilité délictuelle des cédants en raison d'un manquement aux engagements souscrits par eux envers les cessionnaires dans l'acte de cession et du dommage qui en était résulté pour elle, sans qu'il soit établi ni même allégué que ce manquement contractuel constituait une faute quasi-délictuelle à son égard, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société n'était pas fondée à se prévaloir d'une violation des stipulations contractuelles de l'acte de cession ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 14-16.442 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00039 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-19KE6YVN