Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 15-16.317
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00002
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance de la mutuelle Prado au passif de la liquidation judiciaire de la société Assor à la somme de 2 920 358 euros au titre des prestations non reversées, l'arrêt retient qu'il résulte du tableau récapitulatif établi le 4 février 2013 par la société Assor, qui reflète un état précis de ses comptes à l'égard de la mutuelle Prado, que la créance de celle-ci est incontestable ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Stalis et du liquidateur qui soutenaient qu'il résultait des bordereaux établis par la société Assor du 30 juin au 30 novembre 2012, dont elle
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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