Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 décembre 2017, n° 16-25.469
ECLI:FR:CCASS:2017:C301361
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite. Dès lors, viole l'article 849, alinéa 1, du code de procédure civile une cour d'appel qui déduit de l'atteinte qu'une expulsion porterait à l'exercice, par des occupants sans droit ni titre, de leurs droits consacrés par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le trouble allégué est dépourvu de toute illicéité manifeste
Articles du code de procédure civile visés
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