CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 décembre 2017, n° 15-25.627
ECLI:FR:CCASS:2017:C301358
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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