Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-25.785

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait du règlement de copropriété que tant la souche que le conduit de la cheminée d'évacuation des fumées du restaurant étaient des parties privatives, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que le syndicat n'était pas responsable de l'aménagement des lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 41274 décisions
• 5252 décisions