Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 15-21.604

Extrait des motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que la décision n° 10024 F rendue le 12 janvier 2017 par la troisième chambre civile est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sans préciser que cette somme doit être payée à la société Logirys ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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