Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-21.518

Extrait des motifs

Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI Dei Dous Peire, l'arrêt retient que, si celle-ci n'a pas été régulièrement convoquée à l'assemblée générale du 4 juin 2012, l'absence de convocation de tous les membres de l'association syndicale libre ne peut être considérée, en elle-même et dans tous les cas, comme une cause de nullité de l'assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est nulle l'assemblée générale à laquelle n'ont pas été convoqués tous les membres d'une asso

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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