Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2017, n° 16-19.466
ECLI:FR:CCASS:2017:C301309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'une lettre du service municipal d'hygiène du 25 novembre 2014 faisait état, au 31 octobre 2014, de traces d'humidité et de moisissures et d'un défaut de ventilation de toutes les pièces et fixait la liste des travaux à réaliser, qu'un certificat médical du 9 janvier 2015 attestait que les occupants des lieux présentaient un état respiratoire incompatible avec un logement trop humide et qu'un procès-verbal de constat du 4 mars 2015 établissait l'absence de ventilation et de système d'aération, la présence de moisissures et de champignons dans toutes les pièces et une odeur d'humidité rendant impropre l'air ambiant, la cour d'appel, qui a souveraine
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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