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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 décembre 2017, n° 16-10.583

ECLI:FR:CCASS:2017:C301300

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 décembre 2017, n° 16-10.583 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301300 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8E31G055