CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 décembre 2017, n° 16-10.583
ECLI:FR:CCASS:2017:C301300
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La mise en oeuvre d'une clause de résiliation de plein droit d'un bail commercial ne peut résulter que d'un acte extrajudiciaire
Articles du code de commerce visés
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