CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 décembre 2017, n° 16-24.492
ECLI:FR:CCASS:2017:C301270
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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