CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 décembre 2017, n° 16-11.703
ECLI:FR:CCASS:2017:C301246
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 7c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 4 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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