Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-24.080
ECLI:FR:CCASS:2017:C301217
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 4, 5 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter la condamnation de la MAF, au profit du syndicat, au titre de l'indemnisation des désordres référencés par l'expert sous les n° 38, 52 à 64 et 87 à la somme de 227 795,05 euros, au titre de l'indemnisation des désordres n° 4, 14, 60 et 81 à la somme de 10 285 euros, l'arrêt retient que la condamnation de l'assurance dommages-ouvrage ne peut dépasser le coût des travaux de reprise concernant les désordres relevant de la garantie décennale ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, dans le dispositif de ses conclusions, la MAF limitait sa contestation du jugement au rejet des recours en garantie qu'ell
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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