Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-18.563
ECLI:FR:CCASS:2017:C301212
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu l'article 414 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ; Attendu que M. et Mme X..., représentés par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont formé le 7 juin 2016 un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 7 avril 2016 enregistré sous le numéro G 16-18.563 ; que, le 17 juin 2016, représentés par un autre avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la SCP Delvolvé et Trichet, ils ont formé un second pourvoi contre la même décision enregistré sous le numéro Z 16-19.130 ; D'où il suit que ce second pourvoi, formé a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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