Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2017, n° 16-24.298

Extrait des motifs

Mais attendu, qu'ayant relevé que les fissures, consistant en des petits fendillements sur l'enduit, dont les murs avaient été recouverts, ne menaçaient pas l'immeuble et présentaient un caractère purement esthétique et, sans dénaturation, que les photographies annexées au rapport d'expertise, qui confirmaient le caractère esthétique des désordres, permettaient d'en constater le caractère localisé, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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