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CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 30 novembre 2017, n° 16-17.686

ECLI:FR:CCASS:2017:C301208

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 30 novembre 2017, n° 16-17.686 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301208 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TB7R01G2