CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 30 novembre 2017, n° 16-17.686
ECLI:FR:CCASS:2017:C301208
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité
Articles du code de commerce visés
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