Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2017, n° 16-24.123
ECLI:FR:CCASS:2017:C301187
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt retient que la créance du syndicat des copropriétaires au titre des travaux de réhabilitation du bâtiment D n'est pas clairement établie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires soutenant que M. et Mme X... étaient débiteurs de charges liées à la constitution d'un fonds de garantie votée par l'assemblée générale du 23 novembre 2011, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur la disposition relative au rejet de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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