Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-23.516
ECLI:FR:CCASS:2017:C301137
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le plan qui doit être pris en considération pour la rectification du cadastre est celui qui, dans le rapport d'expertise du cabinet Géoval en date du 10 juin 2015 ( [...]), porte le n° 7 avec la date manuscrite 5 décembre 2011 et la date imprimée 29 novembre 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce plan délimitait, sur la parcelle n° [...], deux surfaces distinctes en faveur de MM. Z..., respectivement annotées « a », pour 15 ca, et « b », pour 35 ca, et sans préciser celle qui devrait rejoindre la parcelle n° [...] appartenant à MM. Z... pour mettre le plan cadastral en conformité
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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