Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-22.035

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour annuler le commandement du 30 mai 2006, l'arrêt retient que l'acte a été signifié à la demande de M. X... agissant tant à titre personnel qu'en qualité de tuteur légal de sa mère et que, malgré les observations des appelants, il n'est pas justifié d'une décision de placement sous tutelle de Mme X... ni de la désignation de son fils pour la représenter, ce dont il se déduit que la qualité à agir de M. X... est inexacte et que la nullité qui en découle n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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