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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 novembre 2017, n° 16-22.445

ECLI:FR:CCASS:2017:C301113

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le point de départ du délai de prescription de trois ans de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d'habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 novembre 2017, n° 16-22.445 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301113 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4SVEDWAZ