Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2017, n° 16-10.197

Extrait des motifs

Vu l'article 376 du code de procédure civile, Attendu que dans les litiges opposant, d'une part, la société HB Consultants au maître d'ouvrage, aux constructeurs et à leurs assureurs et, d'autre part, la Mutuelle des architectes français à la société HB Consultants et aux mêmes parties, un arrêt de la Cour de cassation (3e chambre civile, 15 juin 2017) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de trois mois en vue de la reprise de l'instance en raison du placement en liquidation judiciaire de la société HB Consultants et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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