Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2017, n° 16-14.142

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que l'état de travaux établi par les sociétés Arte del bagno et CCSC, sur lequel devait notamment se fonder l'expert pour dresser la liste des prestations restant à réaliser, lui avait été communiqué et qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir donné à ce document l'importance que ces sociétés lui accordaient et d'avoir préféré se fier à ses propres constatations pour faire l'état des travaux effectivement réalisés par rapport aux devis, retenu que la partialité de l'expert ne pouvait pas être déduite des seules constatations défavorables à l'une ou l'autre des parties et constaté qu'il avait stigmatisé tant l'attitude des entreprises et du maître d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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