Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2017, n° 16-22.617

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas prouvé que la société B... connaissait l'incompatibilité du raccordement des accessoires entre eux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter les demandes formées contre la société B... ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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