Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-14.134
ECLI:FR:CCASS:2017:C301065
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait communiqué les pièces numérotées 16 à 25 une semaine avant la date de l'ordonnance de clôture et que, si les pièces numérotées 17 à 19 étaient nouvelles, les autres pièces avaient déjà été communiquées lors de la procédure de référé, à l'occasion des opérations d'expertise ou lors d'une procédure commerciale antérieure ayant opposé les mêmes parties, la cour d'appel a pu n'écarter des débats que les seules pièces numérotées 17 à 19 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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