Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2017, n° 16-22.608

Extrait des motifs

Mais attendu que, le jugement n'ayant pas rejeté la demande du GAEC en reconnaissance du bénéfice d'un bail rural, mais retenu que le tribunal de grande instance était incompétent pour connaître de cette demande et renvoyé les parties à la formuler lors des opérations confiés à l'administrateur provisoire, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui est tranché dans le dispositif d'une décision et qui a relevé que les motifs du jugement du 18 octobre 2013, aux termes desquels le statut des baux ruraux n'était pas applicable au GAEC, qui bénéficiait d'une mise à disposition d'immeubles par un associé propriétaire dans les condit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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