CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2017, n° 16-23.982
ECLI:FR:CCASS:2017:C301045
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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