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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2017, n° 16-23.982

ECLI:FR:CCASS:2017:C301045

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2017, n° 16-23.982 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301045 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D0A5SJ2R