Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-14.104
ECLI:FR:CCASS:2017:C301023
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires était le seul cocontractant de la société MG rénovation sud et relevé que le contrat d'assurance « RC travaux et chantiers » comportait une clause de reprise du passé pour tout sinistre trouvant son origine dans les dix ans précédant la prise d'effet du contrat, que cette police avait été résiliée le 16 octobre 2007 et que les copropriétaires avaient assigné la société L'Auxiliaire aux fins d'expertise le 12 janvier 2011, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le fait dommageable avait eu lieu en cours de validité du contrat et que la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-14.104 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301023 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6QCM6BJB