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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 16-16.467

ECLI:FR:CCASS:2017:C301007

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1719 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 16-16.467 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC301007 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VY629B3F