CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2017, n° 16-16.467
ECLI:FR:CCASS:2017:C301007
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1719 du code civil, ensemble les articles 893 et 894 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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