Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-17.999

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société CMI, à qui il incombait de contrôler la qualité du serrage des boulons, avait commis une faute par l'utilisation de boulons de mauvaise dimension qui était la cause directe de la rupture de l'assemblage à l'origine du sinistre et que le suivi effectué par la société A... résultant d'un procès-verbal du 19 novembre 1997 signalant un boulon à changer et un boulon à serrer ne caractérisait pas une immixtion fautive dans les opérations de montage de la charpente métallique litigieuse, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que la société CMI engageait sa responsabilité délictuelle ; D'où il suit que le m

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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