Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-17.227

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Pelmanh, qui s'était engagée à permettre le bon déroulement de l'opération dans son ensemble, devait réagir à l'intention de M. et Mme X... de se porter acquéreurs des biens loués manifestée par la lettre reçue le 31 janvier 2008, fusse pour la contester, la cour d'appel, qui n'a pas statué dans des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, dès lors qu'ils ne traduisaient aucune animosité à l'égard de la société Pelmanh, a pu déduire que le manque de diligence et de non-respect de l'engagement de facilitateur contractée par cette dernière constituait une faute justifiant sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit de M. et

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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