Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 15-28.981
ECLI:FR:CCASS:2017:C300970
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, que, le syndicat n'ayant pas soutenu que l'ordonnance du 28 janvier 2003 avait interrompu le point de départ du bref délai édicté par l'article 1648 du code civil, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la note adressée par l'expert aux parties, le 17 septembre 2003, établissait que la cause des désordres résidait dans une conception défectueuse des seuils de bois et des protections hautes, aux droits des trumeaux, qu'il en résultait un manque d'étanchéité des façades en retrait, que leur état nécessitait leur remplacement total et qu'il ne restait qu'à définir les modalités de réfection, la cour d'appel a s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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