CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 septembre 2017, n° 16-21.329
ECLI:FR:CCASS:2017:C300963
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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