Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2017, n° 16-20.911
ECLI:FR:CCASS:2017:C300954
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui, sans constater qu'une nouvelle élection avait eu lieu, retient que le mandat des syndics avait été prorogé
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