CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2017, n° 16-20.911
ECLI:FR:CCASS:2017:C300954
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le mandat des syndics et du président d'une association syndicale libre prend fin à l'expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel qui, sans constater qu'une nouvelle élection avait eu lieu, retient que le mandat des syndics avait été prorogé
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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