CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2017, n° 16-17.323
ECLI:FR:CCASS:2017:C300897
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
Articles du code civil visés
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