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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2017, n° 16-18.146

ECLI:FR:CCASS:2017:C300893

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 interdisant toute renonciation ou remise conventionnelle accordée par le sous-traitant à la caution, une cour d'appel retient exactement que la "mainlevée" du cautionnement donnée par le sous-traitant après la conclusion du sous-traité est nulle et que la caution ne peut s'en prévaloir pour dénier sa garantie

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1234 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 septembre 2017, n° 16-18.146 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300893 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XM8CZB55