CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 7 septembre 2017, n° 16-15.012
ECLI:FR:CCASS:2017:C300890
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le bailleur qui a offert le paiement d'une indemnité d'éviction après avoir exercé son droit d'option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu'une décision définitive n'a pas été rendue sur la fixation de l'indemnité d'éviction
Articles du code de commerce visés
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