Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 15-21.862

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail du 13 mars 2008, qui ne faisait aucune référence au bail antérieur, n'en constituait ni un aménagement, ni un renouvellement, mais un acte autonome signé de chacune des parties, la cour d'appel a pu en déduire que la conclusion de ce contrat avait entraîné la résiliation amiable du précédent et que, s'agissant d'un nouveau bail et non d'un renouvellement, le loyer pouvait être librement fixé par les parties ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que ni l'offre d'achat de l'immeuble présentée par M. Y... à Mme A... ni le bail commercial consenti par Mme A... à la société Jacqui en la personne de Mme Y... ne comportaient de stipulation d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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