Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2017, n° 16-16.639
ECLI:FR:CCASS:2017:C300861
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de M. H... en désenclavement par le tracé Sud dit des Finiels, l'arrêt retient que ce tracé est le plus court et le moins dommageable comme éloigné de l'habitation de M. et Mme X... et d'une longueur de 100 mètres depuis la route départementale jusqu'au ruisseau d'Aiguemorte ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme X... et de Mme Z... qui invoquaient le caractère moins dommageable du chemin dit de l'Olivet du fait de la présence, sur le chemin des Finiels, d'un pont submersible ne pouvant supporter de lourdes charges et de l'installation par la commune, sur le chemin d'exploitat
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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