Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2017, n° 16-17.221

Extrait des motifs

Vu l'article 542 du code de procédure civile ; Attendu que, l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel le jugement rendu par une juridiction du premier degré, un juge ne peut statuer en appel après avoir statué en première instance ; Attendu qu'il résulte de ses énonciations que l'arrêt a été rendu par une formation comprenant un juge qui avait statué en première instance ; Que l'arrêt, rendu en violation du texte susvisé, doit être annulé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 54299 décisions