RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 juillet 2017, n° 16-19.438
ECLI:FR:CCASS:2017:C300832
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer
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