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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2017, n° 16-19.539

ECLI:FR:CCASS:2017:C300827

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 642, alinéa 3, du code civil que le propriétaire d'une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il peut réclamer une indemnité, réglée par experts, si les habitants n'en ont pas prescrit l'usage gratuit

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2017, n° 16-19.539 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300827 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1MPWF4Z4