CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 6 juillet 2017, n° 16-19.539
ECLI:FR:CCASS:2017:C300827
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 642, alinéa 3, du code civil que le propriétaire d'une source ne peut pas en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire, mais qu'il peut réclamer une indemnité, réglée par experts, si les habitants n'en ont pas prescrit l'usage gratuit
Articles du code civil visés
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