Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-18.583
ECLI:FR:CCASS:2017:C300823
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'action en répétition d'un indu de charges de copropriété se prescrivait par cinq ans et que M. X... aurait dû connaître, dès les paiements, les faits lui permettant d'exercer son action, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci était partiellement irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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