Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2017, n° 16-16.765

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que l'action engagée par l'AFUL était fondée sur une clause des statuts de l'X..., qui fixait la répartition des voix entre ses membres et prévoyait la possibilité d'une révision en fonction des travaux réellement exécutés si, dans les huit ans toutes les constructions n'avaient pas été édifiées, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action devait être dirigée contre l'X... et non contre ses membres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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