Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2017, n° 16-19.587

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant choisi la méthode d'évaluation qui lui paraissait la mieux appropriée, la cour d'appel a, sans refuser d'évaluer le préjudice, souverainement fixé le montant de cette indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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